Le service État Civil assure l'enregistrement :

• des actes de naissance,
• de mariage
• de décès

Il délivre ou complète les livrets de famille.

• le recensement militaire,
• les inscriptions sur les listes électorales.
• les attestations d'accueil des étrangers hors Union Européene,
• des sorties de territoires...

 
Il a enfin en charge les autorisations pour les débits de boissons.

Le recensement militaire

Qu’est-ce que le recensement militaire ?

Le recensement militaire est une démarche obligatoire en France pour tout jeune Français (garçon ou fille) à partir de 16 ans.
Il constitue la première étape du parcours de citoyenneté, avant la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Objectifs du recensement

Enregistrer officiellement les jeunes Français pour leur participation à la défense nationale.
Préparer la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Faciliter l’accès à certains droits (inscription au permis de conduire, examens, concours…).

Quand le faire ?

À partir de 16 ans.
Dans les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Pièces à fournir

Carte d’identité ou passeport
Livret de famille
Justificatif de domicile
(Éventuellement) document de nationalité française ou carte de séjour

Où se faire recenser ?

En mairie (du lieu de domicile)
Ou en ligne sur www.service-public.fr (si votre commune le permet)

Après le recensement

Une attestation de recensement est remise.
Ce document est indispensable pour :
Passer des concours ou examens publics (CAP, Bac, permis de conduire…)
S’inscrire à certaines formations ou services de l’État

MARIAGE

Qu’est-ce que le mariage ?

Le mariage est une union légale entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, reconnue par l’État. Il crée des droits et devoirs réciproques et a des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes.

Conditions pour se marier

Être âgé d’au moins 18 ans
Consentement libre et éclairé des deux époux
Ne pas être déjà marié
Ne pas avoir de lien de parenté trop proche

Démarches

Dépôt du dossier de mariage à la mairie
Publication des bans (annonce officielle)
Cérémonie civile obligatoire en mairie (le mariage religieux peut suivre, mais n’a pas de valeur légale)

Effets du mariage

Devoirs des époux : fidélité, assistance, respect, vie commune
Régime matrimonial : communauté de biens ou séparation de biens (selon contrat ou non)
Fiscalité : imposition commune dès l’année du mariage
Protection sociale : droit à la sécurité sociale, pension de réversion, etc.
Succession : le conjoint survivant a des droits légaux à l’héritage

Dissolution du mariage

Le mariage prend fin par :
Divorce (consensuel ou contentieux, avec procédure judiciaire)
Décès de l’un des époux

Pacte Civil de Solidarité - PACS

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il constitue une alternative au mariage et offre un cadre juridique aux couples sans pour autant impliquer autant d’obligations que le mariage.

Conditions pour se pacser

Être majeurs (plus de 18 ans)
Ne pas être marié ni déjà pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct (frères, sœurs, parent/enfant…)
Résider en France ou être ressortissant français

Démarches

Rédaction d’une convention de PACS
Dépôt du dossier au tribunal judiciaire, à la mairie (si en France), ou au consulat (si à l’étranger)
Enregistrement officiel du PACS

Droits et obligations

Aide matérielle et assistance réciproque
Solidarité pour les dettes du ménage
Déclaration d’impôts commune (après un an de PACS)
Droits sociaux (logement, santé, succession limitée…)
Mais pas de droit automatique à l’héritage (sauf testament)

Fin du PACS

Le PACS peut être dissous :
Par déclaration conjointe des partenaires
Par décision unilatérale (avec notification à l’autre)
Par mariage de l’un des partenaires
Par décès de l’un des partenaires

Inscription sur la liste électorale

Pour s’inscrire sur la liste électorale :

• se présenter au service état civil muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,
• les inscriptions sont enregistrées toute l'année. Pour voter l'année des élections, vous devez impérativement vous inscrire au plus tard le 6ème vendredi qui précède le 1er tour.

vous pouvez vous inscrire directement en ligne via le lien ci-dessous, l'inscription sur la liste électorale est une démarche gratuite.

En cas de changement d’état civi (mariage, divorce, adoption) ou de changement d’adresse, ne pas oublier de se présenter en mairie avec un justificatif du changement.

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396